Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles: un commentaire de l'administration fiscale

Après la publication du décret du 27 septembre 2007 permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (1), l’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. En effet, la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, d’instaurer par une délibération une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’aux collectivités doté d’un document d’urbanisme. La taxe a été instituée pour permettre aux collectivités de récupérer une partie de la plus-value (jusqu’à 100 fois le prix initial) réalisée par le propriétaire d’un terrain lorsqu’il est classé en zone constructible alors que ce classement implique souvent de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture du terrain à l’urbanisation. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux. L’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement a institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement: - par un plan local d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible. L’article 19 de la loi de finances rectificative précise pour 2006 que cette taxe s’applique en cas de classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Ainsi, le classement en zone urbaine ou en zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation peut avoir été effectué par un plan d’occupation des sols. Les dispositions de la loi du 13 juillet 2006 s’appliquent aux «cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007». On considère que la cession est intervenue: - à la date portée dans l’acte, s’il est passé en la forme authentique, - à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties, dans les autres cas. Une instruction fiscale du 28 novembre 2007 présente ces dispositions. Instruction n° 122 du 28 novembre 2007, BOI 8 M-3-07. (1) Publié au JO du 29 septembre 2007. Voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger l'instruction ficale du 28 novembre 2007, voir second lien ci-dessous.c=http://www.clickbnr.com

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